Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Par cet amendement, nous voulons rétablir le champ des services éligibles au crédit d'impôt tel qu'il existait avant la décision du Conseil d'État. Une distinction a été introduite entre les services réalisés au domicile du contribuable, au sens de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et ceux effectués à l'extérieur, comme...
Vous estimez, monsieur le ministre, que le portage de repas à domicile est une solution ne s'adressant qu'aux personnes âgées dépendantes – en d'autres termes, que cela revient à transposer à domicile un service habituellement proposé au sein des EHPAD. Or ce n'est pas toujours tout noir ou tout blanc : il existe des situations transitoires, no...
