Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 29 bis)

Sur le fond, je me réjouis, monsieur le ministre, que vous conduisiez un travail visant à recentrer la DGCCRF sur ses missions. Il faut lui assigner des missions claires. Je ne doute pas que vos services soient attachés à la bonne exécution de leurs missions de contrôle, …

… mais celles-ci doivent porter sur des sujets précis. Sur la forme, j'ai réagi tout à l'heure à l'emploi de l'expression « name and shame », car elle a été utilisée de manière systématique lorsque nous avons examiné le texte relatif à la lutte contre la fraude, il y a deux semaines. N'allez pas imaginer que notre intention est de protéger les...