Projet de loi de finances pour 2019
(Article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 quaterdecies » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, après le mot : « calculés » insérer les mots : « , selon le choix fait par l'entreprise, ». II. – Au début de l'alinéa 59, substituer aux mots : « Lorsque l'entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l'impossibilité pour...

L'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. » ; b) Le...

I. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié au sens des deux premiers alinéas de l'article L. 1222‑9 du code du travail ouvre droit aux entreprises situées e...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. – 1° Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces act...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « IV. – Nonobstant les dispositions du I du présent article, l'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut déduire l'intégralité du montant de ses charges financières nettes telles que définies au III. lorsque le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio ...

I. - Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Ticket carburant « Section 1 : Champ d'application et mise en place « Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211‑1 et aux employeurs du se...

I. – L'article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le montan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de l'article 4 du présent projet de loi est d'abaisser les limites de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution. Cette mesure aura pour principale conséquence une diminution significative du pouvoi...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les inventions brevetables ou les perfectionnements qui y ont été apportés ; » II. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La France n'est pas par...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° quater : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxième et troisième...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 quater » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 199 septvicies » ajouter les mots « à l'article 199 octovicies » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent p...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 duodecies » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi...