Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

911 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF939A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Dalloz

Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est modifié comme suit : Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans...

09/10/2018 — Amendement N° CF217A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, Mme Duby-Muller

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

09/10/2018 — Amendement N° CF630A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Reda, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Qu...

I. – Après l'article 38, est inséré un article 38 A ainsi rédigé : « Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécess...

09/10/2018 — Amendement N° CF218A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, Mme Duby-Muller

Le code général des impôts est modifié et l'article 73 A est ainsi inséré. I.Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés...

09/10/2018 — Amendement N° CF74A au texte N° 1255 - Article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Bazin, ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l'article 2026‑3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d'opter pour le régime des sociétés de capitaux. Comme le précise l'exposé des motifs de cet article, l'irré...

09/10/2018 — Amendement N° CF194A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, ...

I – L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 250 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction pouvant être opéré en cas de variation à la hau...

09/10/2018 — Amendement N° CF198A au texte N° 1255 - Article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Door, M. Straumann, M. Nury, M. Forissier, M. Thiériot, M. Lurton, M. Masson, M. Lecler...

Substituer aux mots : « En cas de renonciation à l'option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux. En l'absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l...

09/10/2018 — Amendement N° CF653A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

Après le III de larticle 151 septies du code général des impôts est inséré un III bis ainsi rédigé : « Les plus-values réalisées par les entreprises relevant des dispositions de l'article 206 du CGI sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au a du 1° du II. » La perte de recettes résultant pour l' du I est ...

09/10/2018 — Amendement N° CF375A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Indus...

09/10/2018 — Amendement N° CF736A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Vialay, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Saddier, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun...

Après l'article 21, insérer l'article suivant : I- Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II-La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à d...

09/10/2018 — Amendement N° CF224A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. Bony, M. Perrut, M. Cinieri, M. Brun, M. Descoeur, M. Emm...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 20...

09/10/2018 — Amendement N° CF378A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées aux Centres techniques industriels de la mécanique à leur niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Industrie du Futur....

09/10/2018 — Amendement N° CF126A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Le Fur, M. Straumann, M. Menuel, M. Masson, M. Reda, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bony, Mme Anthoine, M...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 53 à 59 : « B. – Le IIIbis est supprimé. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

09/10/2018 — Amendement N° CF79A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'ar...

09/10/2018 — Amendement N° CF669A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Reda, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Qu...

I. Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

09/10/2018 — Amendement N° CF141A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, ...

I. - Supprimer les alinéas 14 à 18. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe p...

09/10/2018 — Amendement N° CF379A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et cellulose à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'In...

09/10/2018 — Amendement N° CF691A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Brun, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, M. Vialay, Mme Beauvais

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – Au tableau B du 1 de l'article 265 : 1° La seizième ligne [indice 11] est ainsi rédigée : 2° La trente-troisième ligne [indice 20] est ainsi rédigée : 3° La trente-cinquième ligne [indice 22] est ainsi rédigées : II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due conc...

09/10/2018 — Amendement N° CF228A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Levy, M. Dive

Supprimer les alinéas 26 et 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020.

09/10/2018 — Amendement N° CF48A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Menuel, M. Masson, M. Reda, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Par dérogation au I, le plafond individuel applicable au montant annuel de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l'article 1600 du code général des impôts par les chambres de commerce et d'industrie présentes dans des zones hyper-rur...