Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Cet amendement de Mme Beauvais propose de supprimer cet article, qui contrevient au contrat passé entre l'État et les régions, ce qui n'est pas possible. En outre, l'article confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques, le fonds de compensation de la TVA.
