Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de cohérence. Lorsque les collectivités territoriales investissent dans l'acquisition de véhicules propres, par exemple de véhicules hybrides, elles bénéficient du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – si elles achètent comptant. Toutefois, elles n'en bénéficient pas si el...
