Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Je m'interroge, car nous sommes tous saisis, dans nos territoires, de réelles difficultés, voire de situations complètement ubuesques. Dans l'exposé des motifs de l'article 56, il est écrit que « lorsque la valeur locative d'un local industriel ou professionnel évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d'affectation ou à un changem...
Je voudrais insister sur un élément : sommes-nous sûrs que, après l'adoption de cet article, modifié dans le sens qui a été indiqué, il n'y aura pas de requalification rétroactive ? Pourra-t-on considérer que le droit à l'erreur s'applique sur les valeurs locatives arrêtées en 2018 ? Il me semble important de disposer de cette précision juridiq...
Il propose de renvoyer à un décret la détermination du seuil en deçà duquel un local ne peut être qualifié d'industriel.
