Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 62)

Dans le discours de notre rapporteur figure la notion d'étude d'impact. Or c'est sans aucune étude d'impact que la suppression pour certaines communes de la fraction bourg-centre a été décidée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Dès le courant de l'année 2017, les conséquences non négligeables de cette disposition sur des comm...

Si votre réponse me convient parfaitement, monsieur le ministre d'État, le problème n'est traité que pour 2018. Ne serait-il pas raisonnable de le traiter durablement, puisque vous avez conscience de la difficulté provoquée par l'effet de seuil que cette mesure a créé au détriment de ces communes ? L'amendement du rapporteur général, dont j'aur...