Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission direction de l'action du gouvernement (état b))

Madame Rabault, votre amendement propose d'augmenter de 10 millions d'euros la dotation de la plateforme nationale des interceptions judiciaires. Je ne répondrai même pas sur le fond et sur l'opportunité de votre amendement, puisque je suis au regret de vous dire – et je suis étonnée qu'une telle proposition vienne de vous – que ces crédits ne ...

Je veux juste indiquer à Mme Rabault que le périmètre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » correspond au budget lié au fonctionnement des services du Premier ministre, des secrétariats d'État qui lui sont rattachés et des autorités administratives indépendantes. En aucun cas, des crédits relevant du ministère de la justice ou...

Monsieur Corbière, votre amendement propose de soustraire 750 000 euros au programme 129 au profit des autorités administratives indépendantes. Au sujet de ces dernières, je procède à des auditions chaque année, et je ne partage pas votre vision des choses, telle qu'elle ressort de l'exposé des motifs. En revanche, j'ai signalé tout à l'heure l...