Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 31)

Je soutiens cet amendement à la place de ma collègue Dominique David, qui a dû repartir en circonscription. Il vise à actualiser la liste des professions actuellement exonérées de cotisation foncière des entreprises à l'article 1460 du code général des impôts (CGI) – il s'agit actuellement des peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, ph...