Activité professionnelle indépendante
(Article 6)

Afin de concrétiser les concertations qui ont été menées depuis très longtemps avec les professions réglementées pour parvenir à simplifier et surtout à rendre plus lisibles les règles auxquelles elles sont soumises – elles le réclament d'ailleurs elles-mêmes –, nous espérions aboutir à une solution en présentant un article qui ne se réduise pa...