Les amendements de Marie-Christine Verdier-Jouclas pour ce dossier
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Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le règlement délégué de l'Union européenne de la Commission du 11 décembre 2017 a rendu facultative la déclaration de récolte du raisin, tout en laissant aux États membres la possibilité de la rendre obligatoire. C'est ce qu'a prévu le gouvernement français, mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2021...
Je l'ai déjà présenté dans mon intervention sur l'article. Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de récolte de raisin sans limite de date.
