Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 15)

L'objectif de cet amendement est d'éviter la double peine. Une cessation de paiement n'étant pas forcément due à la mauvaise volonté du gestionnaire, il est proposé d'enlever la mention de la liquidation judiciaire sur le casier judiciaire d'une personne physique, lorsqu'elle n'a pas organisé elle-même la cessation et fait preuve ainsi de mauva...