Croissance et transformation des entreprises
(Article 16)

Je voudrais simplement, pour répondre à M. Ruffin, ajouter un exemple à celui que M. le ministre vient de donner. Aujourd'hui, on ne peut prendre des gages automobiles que si le véhicule est neuf. Or, dans notre société, on achète de plus en plus de voitures d'occasion. Le droit des sûretés ne peut s'appliquer, et cela décourage parfois les ban...