Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 1er bis)

La rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l'article 1er bis ne permet pas à l'autorité administrative d'avoir les mains libres pour prolonger, lorsque cela est nécessaire, la mesure d'établissement d'un périmètre de protection d'un lieu sensible. Il semble paradoxal de proposer un cadre général pour une mesure qui doit pourtant être adaptée au cas...