Les amendements de Marie-France Lorho pour ce dossier
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Il n'est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l'état de santé de leurs employés : cela ouvre la porte à de nombreuses dérives. Il n'est pas davantage légitime que les étudiants voient leur état de santé contrôlé par des membres d'un corps professionnel dont ce n'est pas le métier. Enfin, il n'est pas légitime d'octroyer des ...
L'article 3 est à mon sens ponctué d'incohérences, d'abord parce qu'il confère à des organismes dont ce n'est pas la mission des rôles de contrôle et de surveillance qui relèvent davantage de celle des forces de l'ordre. Les personnels des écoles de santé doivent instruire les étudiants, non contrôler s'ils respectent ou non une obligation vacc...
Dans son article L. 1221-6, le code du travail dispose : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi pro...
