Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, il est bien évident qu'un problème de méthode se pose. Le simple titre du projet de loi nous gêne, comme il gêne les Français, au point que la commission des lois s'est emparée du sujet pour réfléchir...

Je vous épargne la réflexion sur les catégories d'armes et leur distribution dont j'ai déjà dit qu'elles n'avaient rien à faire dans ce texte, tout d'abord parce cette transposition ne traite absolument pas un problème dont on sait qu'il a plus à voir avec l'incapacité de l'État à lutter contre les organisateurs du trafic qu'avec les collection...

Je comprends que le dépôt d'un amendement de suppression vous étonne. Cependant, je n'ai pas vu d'autre solution, eu égard à la réflexion qui préside à l'ensemble du texte. Je veux bien que nous accordions la confiance la plus totale à l'autorégulation, mais j'y vois un procédé dangereux. Il pose tout d'abord un principe d'identité entre des a...

Cet article met en relief deux des défauts du texte : l'imprécision des définitions et la faible capacité du Parlement à contrôler l'exécutif. Nous en avons déjà largement traité dans la discussion générale, mais il convient d'y revenir. La définition des « opérateurs de services essentiels » est très vague. Dans la perspective de l'écriture d...

Nous sommes, je crois, quelques-uns à éprouver un certain malaise vis-à-vis du rôle du Parlement dans cette affaire ; sans création d'une commission dédiée, ou à tout le moins sans établissement d'un lien avec le Parlement, nous risquons de donner l'impression de transcrire simplement la directive sans nous en emparer. On dirait presque que l'e...

Je ne reviens pas sur le problème de la compétence exclusive du Premier ministre sur ces questions. Par ailleurs, j'ai déjà fait part de mes doutes sur la définition et l'encadrement des prestataires évoqués au premier alinéa de l'article 3. Je continue de penser que ces deux points poseront d'immenses problèmes et que le Parlement ne facilite...

Je rappelle les termes de l'article 5 : « les opérateurs, publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture desdits services sont soumis aux disposi...

L'alinéa 5 de l'article 11 prévoit que les dispositions de sécurité du chapitre III ne sont pas applicables aux petites entreprises, celles qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros. Or, dans les secteurs de pointe, les petites entreprises constituent une maille essentielle dans la ...

Il s'agit d'une question de vocabulaire. Selon moi, nous devons être attentifs à tous les événements qui concernent les fournisseurs de services numériques. Le moindre événement, aussi petit soit-il, qui pourrait avoir un impact sur la fourniture de ces services doit être surveillé à tout prix. Ne prenons pas à la légère les enjeux du numérique...

Si un fournisseur de services numériques ne satisfait pas à l'une des obligations prévues aux articles 12 ou 13, il doit être soumis à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité de ses réseaux et le respect des obligations. Si le Premier ministre est au courant de tels agissements, il a le devoir de mettre en place ces contrôles : ...

Je l'ai dit lors de la discussion générale, je ne comprends pas la disparition de la catégorie d'armes D. Ne pensez-vous pas qu'un simple décret transférant une partie de ces armes en catégorie C aurait été préférable ? La suppression de la catégorie D est-elle vraiment nécessaire pour satisfaire la directive européenne ? L'article L. 311-2 du ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je dois d'abord vous dire mon émotion car, dans le cadre réglementé de notre institution, il est rare pour un député non inscrit de pouvoir s'exprimer aussi longtemps à la tribune. J'ai d'aill...

Les Français, c'est le moins que l'on puisse dire, ont un fort déficit de confiance à l'égard des institutions européennes en ce qui concerne leur sécurité. Ils professent une confiance mesurée à l'égard de Bruxelles, en raison même de la constitution de ces institutions. La présence massive de groupes d'intérêts et de groupes de pression auprè...

Nos éminents collègues de la commission des lois du Sénat ne disaient pas autre chose. Je cite leur rapport : « Force est de constater que la directive adoptée et transposée par le projet de loi a, pour l'essentiel, manqué son objectif. Elle comporte en effet principalement des mesures qui visent à mieux encadrer les régimes légaux d'acquisiti...

Je ne suis pas certaine que le texte remplisse les ambitions annoncées au sixième point de l'avis du Conseil d'État : « Des dispositions législatives sont également nécessaires pour permettre à l'État de communiquer à des tiers des informations couvertes par un secret et recueillies auprès de ces entreprises. » Mon sentiment est que le cadre l...