Les amendements de Marie-France Lorho pour ce dossier
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Je ne reviens pas sur le problème de la compétence exclusive du Premier ministre sur ces questions. Par ailleurs, j'ai déjà fait part de mes doutes sur la définition et l'encadrement des prestataires évoqués au premier alinéa de l'article 3. Je continue de penser que ces deux points poseront d'immenses problèmes et que le Parlement ne facilite...