Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Article 14)

Si un fournisseur de services numériques ne satisfait pas à l'une des obligations prévues aux articles 12 ou 13, il doit être soumis à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité de ses réseaux et le respect des obligations. Si le Premier ministre est au courant de tels agissements, il a le devoir de mettre en place ces contrôles : ...