Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 quater)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l'état, cet alinéa constitue un désaveu du choix originel du juge des tutelles quant au tuteur dénommé ; par ailleurs, l'absence de précisions quant aux modalités de choix de la personne qualifiée au titre de la liste établie par le procureur de la République laisse craindre une immixtion de L'État a...