Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 quater)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans le cas d'une procédure de divorce, la représentation par le nouveau concubin ou la personne ayant fraîchement contracté un pacte civil de solidarité semble contre-indiqué au bon déroulement du cas. La réduction du taux de divorces contentieux, passés de 37 % en 2004 contre 10 % en 2010, doit se mai...