Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 quater)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'absence de précisions quant aux modalités de choix de la personne qualifiée au titre de la liste établie par le procureur de la République laisse craindre une immixtion de L'État au sein de la vie de la personne sous tutelle.