Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 5)

Il visait à remettre dans le texte les sanctions initialement prévues à l'article 6 du projet de loi, supprimé en première lecture. Mais, à la lumière des éléments que vous nous avez apportés, et dans l'espoir que nous votions tous ce soir un texte conforme, je le retire.