Projet de loi de finances pour 2021
(Mission justice (état b))

Bien qu'il augmente par rapport à l'année 2020, le budget consacré au programme 101, « Accès au droit et à la justice », sera-t-il suffisant pour répondre aux besoins pointés notamment par le rapport Perben ? Il considère que le dispositif d'aide juridictionnelle permettant l'accès à la justice de tous les Français « souffre d'un sous-financeme...

J'entends bien, monsieur le ministre, qu'une augmentation de 50 millions d'euros est prévue pour l'aide juridictionnelle. Vous le dites vous-même, c'est une première marche. Mais avec la crise économique et sociale qui se profile – on annonce ce matin 1 million de chômeurs supplémentaires en Île-de-France dans les semaines et les mois qui vienn...

Je veux appuyer l'amendement présenté par M. Hetzel, étant donné l'importance que revêt l'ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences. Pour elles, l'ordonnance est en quelque sorte un outil de survie. Grâce à la loi Pradié, le délai pour décider une protection a été ramené à six jours, ce qui est une garantie pour ces femmes...