Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Avis défavorable car ces amendements tendent à laisser au juge la possibilité de prendre en compte ou non l'état des connaissances scientifiques. Or, nous souhaitons qu'il les prenne en compte systématiquement et rende sa décision à la lumière du contexte scientifique. Il n'aura pas le choix.

Je vais tenter de répondre une dernière fois sur le sujet, en clarifiant mes propos pour M. Bernalicis.

Le juge doit tenir compte de l'état des connaissances scientifiques, mais il n'est pas obligé d'en tirer les conséquences. Ce sera à lui d'apprécier la situation.

… car l'amendement vise les connaissances scientifiques de l'auteur des faits. Or nous ne demandons pas à un maire d'avoir des connaissances scientifiques mais de s'en être tenu informé.

Défavorable. Outre que le collège visé par l'amendement existe déjà et rend régulièrement ses avis – c'est le comité scientifique prévu par la loi d'état d'urgence sanitaire – , il convient non pas d'arrêter l'état des connaissances à un instant donné mais bien de laisser au juge la possibilité d'apprécier l'information qui était disponible lor...

Nous avons déjà eu ce débat : nous ne voulons pas créer de responsabilité pénale particulière pour des catégories de personnes remplissant des fonctions particulières. Avis défavorable.

Avis défavorable. Si l'on peut admettre que les circonstances soient appréciées au niveau pénal, puisqu'il s'agit de déterminer la sanction qui sera appliquée à la personne ayant commis le manquement et que le principe de proportionnalité s'impose, on ne peut accepter que cela soit également le cas en matière de réparation, car la personne ayan...

J'aimerais répondre à l'interpellation qui m'a été adressée. Vous ne pouvez pas affirmer, monsieur Savignat, que nous ne nous soucions pas des chefs d'entreprise, des dirigeants de société, des directeurs d'école et de tous les responsables devant exécuter les décisions qui ont été prises. Cela n'est absolument pas vrai et c'est justement pour ...

Défavorable. Comme l'indique le Comité scientifique dans son avis, la situation reste très préoccupante, les mesures de confinement font preuve d'efficacité pour contenir la dynamique de l'épidémie, et la sortie du confinement doit être progressive et contrôlée. À l'unanimité, le Comité scientifique considère que l'ensemble des dispositifs de l...

Avis défavorable. Tout d'abord, l'état d'urgence sanitaire n'est pas, je le répète, un état totalement arbitraire et privé d'encadrement. Sa prorogation fait d'ailleurs, en ce moment même, l'objet d'un examen par le Parlement. Ensuite, le contrôle renforcé concerne les mesures générales prévues à l'article L. 3131-15 du code de la santé publiq...

Nous avons déclenché l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars dernier et, aujourd'hui, il nous est demandé de le proroger, suite au dépôt d'un nouveau texte il y a quelques jours. Convenons du fait qu'alors que la durée initiale de l'état d'urgence était d'un mois et demi, les conditions d'examen du projet de loi de prorogation ne sont...

Nous aurions probablement pu arrêter ensemble une meilleure date, la proposer au Sénat et entamer de grandes discussions sur l'échéance à retenir, mais nous avons préféré, plutôt que de nous ranger à l'avis du Gouvernement, privilégier le Parlement et conserver l'amendement du Sénat.

Peut-être – ou peut-être pas, madame la députée : je ne sais pas quelles seront ses conclusions.

Madame Le Grip, vous nous avez interrogés sur les mesures que pourrait prendre le Premier ministre dans le cadre de l'urgence sanitaire. Je tenais à vous rassurer sur ce point : aux termes des modifications apportées à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, ces mesures resteront strictement proportionnées. Vous évoquiez également la...

Moi, je ne me fiche pas du président de la commission des lois du Sénat. Je vous laisse la responsabilité de vos propos, cher collègue !

Enfin, monsieur Dumont, vous vous êtes inquiété de savoir si, en cas d'amélioration de la situation sanitaire, nous continuerions à vivre sous le régime de l'état d'urgence. Je vous informe que ce régime peut prendre fin de manière anticipée : il suffit d'un décret en conseil des ministres pris après avis du Comité scientifique. J'émets un avi...

Cette question a donné lieu à des débats longs et animés en commission hier. Personnellement, je suis très à l'aise avec la loi Fauchon. La rédaction que nous avons élaborée hier en commission ne visait qu'un seul objectif : inviter le juge à apprécier les conditions exceptionnelles dans lesquelles la prise de décision se fait depuis le début d...

C'est vrai, mais dans le contexte particulier que nous connaissons, et pour tenir compte de ce que certains de nos collègues font remonter du terrain, il nous a semblé qu'il fallait clarifier ce point. Il ne s'agissait en aucun cas d'une manipulation destinée à obtenir l'amnistie ou l'immunité de je ne sais qui.

Non, notre intention était à l'opposé de cela, et le résultat l'est aussi. En revanche, les amendements adoptés au Sénat posent problème parce qu'ils visent précisément à créer une catégorie de personnes exposées à une responsabilité pénale différente. De plus, ils conduisent à appliquer différemment le droit selon qu'une décision destinée à l...

Avec ces amendements, dont certains visent à rétablir le texte dans la rédaction que le Sénat nous avait transmise, nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu tout à l'heure. J'aimerais néanmoins y répondre de manière précise, afin que l'on se comprenne bien. Plusieurs de ces amendements visent à supprimer la responsabilité pénale en ca...