Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la mention : « III. − ». II. –En conséquence, au même alinéa, après le mot : « comprend », insérer les mots : « , lorsque cela est nécessaire, ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas neufs alinéas suivants : « La mission d’accompagnement est réalisée par des opérateurs qui...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de refus de l’acquéreur notifié auprès du notaire...

A l’alinéa 9 de l’article 43, après les mots « et de l’environnement. », insérer la phrase suivante : « Les guichets informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM permet de préciser que les guichets d’information et de conseil jouent un rôle d’informatio...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l’élaboration et de la mise à jour de ces docu...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 126‑32, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, l’observato...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G », les mots : « aux classes E ou F ou G ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 126‑23, la référ...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du même code » ; b) les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ; 2° Le pre...

I.- Au premier alinéa de l’article L. 1231-1 du code des transports, après les mots : « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L5731-1 du même code ». II.- En conséquence, le premier alinéa du...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase, après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sur tout projet de mobilité structurant » ; » Exposé sommaire : L’amendement précise que l’obligation de consultation du comité pour « tout projet de mobilité », s’entend pour des projets structurants. À défaut, le comité pourrait se trou...

Après l’article L. 224‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑12‑1. – Les personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224‑7 et L. 224‑10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules permettant à ceux ci de réduire...

Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhic...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l’agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus impo...

Le premier alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le maximum de la prise en charge es...

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑1. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règleme...