Une initiative de RegardsCitoyens.org
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendements de Marie Lebec pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Il permet d'étendre le champ des obligations prévues à l'article 24 aux parcs de stationnement couverts accessibles au public.

Voir dans le contexte

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org