Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 40)

Nous avons eu ce débat en commission. Je précise que la non-brevetabilité est harmonisée à l'échelle de l'Union européenne. Il existe une subtilité, que vous avez raison de rappeler, cher collègue : les logiciels ayant une application industrielle sont brevetés. Toutefois, il nous semble intéressant de nous en tenir au cadre européen en vigueu...