Croissance et transformation des entreprises
(Article 44)

En supprimant les alinéas 4 à 10, M. Peu propose de supprimer le droit à ADP de percevoir une indemnité au bout de soixante-dix ans. Je rappelle qu'il s'agit à cette date de l'exproprier pour récupérer l'intégralité des biens afin d'en confier la gestion en concession à un nouvel exploitant. L'indemnisation est obligatoire et doit être juste et...

Monsieur de Courson, la méthode qui a été choisie est celle qui a été jugée la plus pertinente par le Conseil d'État. L'indemnisation perçue doit être, vous l'avez vous-même rappelé après M. le ministre, « juste et préalable ». Le premier temps, c'est le préalable, c'est-à-dire qu'on verse une première indemnité au moment de l'expropriation, et...

Monsieur de Courson, si je comprends bien, vous avez un amendement principal et un amendement de repli. Vous souhaitez que l'ASI puisse fixer le coût moyen pondéré du capital au moment de la cession et du versement de l'indemnité à Aéroports de Paris. Or les compétences de l'ASI comprennent notamment, en partenariat avec les compagnies aérienn...

Je suis, comme vous le savez, monsieur Woerth, très attachée à la place que doit occuper le Parlement pour tout ce qui relève de la prise de décision, ainsi qu'à sa mission de contrôle – vous le vérifierez à l'article 55. Néanmoins, je pense que la commission ad hoc n'a pas vocation à être politique. L'objectif est qu'elle donne un avis éclairé...

Mais vous êtes le président de la commission des finances. Nous pensons qu'il est préférable que la commission reste apolitique. Avis défavorable.

Lors des auditions, nous avions évoqué ensemble la question des salariés ; nous avons apporté une première amélioration au texte en commission ; un amendement viendra préciser la question du statut. Il nous paraît toutefois quelque peu excessif de mettre un terme au contrat en cas de non-respect des engagements envers les salariés. Les sanction...

Vous avez raison, monsieur Wulfranc : il importe que nous intégrions la question environnementale dans le cahier des charges d'Aéroports de Paris. Toutefois, je rappelle qu'en commission, nous avons adopté un amendement visant à ce que les associations environnementales soient associées au comité des parties prenantes, afin qu'elles puissent pa...

Il faudrait préciser ce que vous entendez par « droit commun » en l'espèce, monsieur de Courson, puisqu'il n'existe pas de cas similaire. Si on laisse cette question même de côté, il est normal qu'Aéroports de Paris perçoive, dans l'hypothèse où nous sommes, une indemnité correspondant à la valeur nette de ses biens. C'est ce qui est de toute ...

Nous avons déjà eu ce débat au cours d'un dîner au huitième étage, monsieur de Courson.

L'opération ici visée n'est pas une concession ; elle renvoie à une organisation sui generis. Le droit commun ne peut donc s'y appliquer. La concession interviendra dans soixante-dix ans mais, à ce stade, il s'agit d'une organisation ad hoc.

Bien des choses ont été dites mais je vais essayer de répondre sur certains points. Mes collègues et M. le ministre interviendront sans doute pour les compléter. Peut-être faut-il revenir sur la philosophie de ces articles et la raison d'être de ces privatisations. Nous l'avons dit, nous l'avons rappelé, nous avons commencé à en parler hier : ...

C'est là que l'État a un rôle primordial à jouer. C'est parce que ces entreprises n'ont pas accès à certaines sources de financement que l'État doit pouvoir leur porter secours pour les aider à développer leur capital, notamment en matière de deep tech, où les mises sur le marché sont encore lointaines. Certains d'entre vous ont fait remarquer...

… et non lorsque leur situation est catastrophique ou qu'elles connaissent des difficultés. Pour le coup, vous organiseriez vraiment la braderie d'Aéroports de Paris ou de La Française des jeux ! La prévisibilité concerne tant le fonds d'innovation et son fonctionnement que la période de soixante-dix ans. Comment utiliser les dividendes des e...

En quoi une période de soixante-dix ans est-elle intéressante pour Aéroports de Paris ? Lorsque l'on va sur le terrain, tous les responsables d'entreprises nous demandent d'arrêter de légiférer, de changer les normes, parce qu'ils ont besoin de prévisibilité. C'est exactement ce que nous faisons pour Aéroports de Paris en cédant l'entreprise po...

C'est essentiel parce qu'Aéroports de Paris ne nécessite pas les mêmes types d'investissements qu'une autre entreprise : ils sont beaucoup plus importants et on a besoin d'avoir une vision à très long terme. Vous avez évoqué certains risques. Je tiens tout d'abord à réaffirmer que les intérêts de l'Etat, des usagers, des collectivités, des com...

Merci, monsieur de Courson. Un dernier point, sur le modèle économique de ces privatisations. Dans le cas des concessions d'autoroutes, la fixation du prix dépend notamment de l'inflation, qui peut évoluer d'une année à l'autre, et des investissements. Dans le cas des aéroports, le montant des redevances aéroportuaires est défini dans le contr...

Je conclurai en rebondissant sur l'excellente conclusion de Charles de Courson : la privatisation d'Aéroports de Paris est nécessaire. Oui, il s'agit d'un actif stratégique, oui, nous mettons en oeuvre tous les moyens pour le protéger et le défendre par le biais de la régulation ! Non, l'avenir d'Aéoports de Paris n'est pas dans la détention de...

J'ai bien entendu vos arguments mais vous n'avez pas abordé le fond de l'article 44. Vous vous êtes contentés de rappeler les raisons pour lesquelles vous étiez opposés aux privatisations, en oubliant l'objet de l'article 44, qui est de traiter de l'indemnisation et de la rupture du contrat entre ADP et l'État dans le cas d'un manquement d'ADP ...