Croissance et transformation des entreprises
(Article 45)

Comme sur l'article 44, je suis défavorable à ces amendements de suppression, pour la simple raison que l'article 45 vise à préciser le cahier des charges. Le fait de détailler le cahier des charges dans la loi apporte une sécurité supplémentaire. On a beaucoup évoqué, lors de la discussion générale, la nécessité d'instaurer une régulation adé...

Défavorable. Le cahier des charges est rédigé par l'État et par lui seul : il n'est pas négocié avec Aéroports de Paris. Si tel était le cas, le pouvoir régulateur de l'État en serait affaibli. En revanche, le Gouvernement s'est engagé en commission à tenir l'entreprise et ses salariés informés de l'avancement de ses décisions relatives au ca...

En ce qui concerne le premier amendement, s'agissant des nuisances sonores, ADP restera soumis aux réglementations actuellement en vigueur. Les investissements visés peuvent être pris en compte dans le calcul du coût moyen pondéré du capital, mais cela ne change rien aux règles applicables aujourd'hui.

Je demande le retrait de l'amendement. Il n'y a aucune raison pour que le commissaire du Gouvernement au sein du conseil d'administration d'ADP soit choisi par le ministère de l'intérieur. En toute logique, le représentant du Gouvernement au conseil d'administration défendra les intérêts du Gouvernement dans son ensemble.

Comme législateur, je ne nierai pas l'importance de la loi : sur ce point, nous nous retrouvons, monsieur Peu. Toutefois, après sa privatisation, ADP sera une entreprise de droit commun, dont le conseil d'administration comptera donc trois à dix-huit membres. Y imposer la présence de six administrateurs salariés reviendrait à y donner une plac...

La commission spéciale a introduit dans le projet de loi un comité des parties prenantes, à vocation consultative, afin que les collectivités territoriales qui le souhaitent puissent être associées aux choix d'Aéroports de Paris. Nous considérons que si les censeurs passaient de trois à onze, un trop grand nombre de collectivités serait concer...

Monsieur Peu, nous ne nous sommes peut-être pas compris. Votre amendement dit : « Selon lesquelles onze censeurs, représentant la commune d'Orly et la ville de Paris, les huit départements d'Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris. » Je précisais donc qu'il ne me paraissait pas forc...

Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la responsabilité sans faute. L'État doit certes être en mesure de légiférer ou de réglementer comme il le souhaite mais, si une loi ou un règlement venait à constituer un frein majeur au développement de l'activité aéroportuaire, il serait normal qu'ADP soit indemnisée.

Cet amendement de clarification vise à préciser que les contrats nécessaires à l'exploitation des plateformes d'Île-de-France dont la durée excède le terme des droits d'exploiter d'ADP sont transférés à l'État. Il s'agit d'une garantie supplémentaire en matière de continuité du service public.

La commission demande son retrait ; sinon l'avis sera défavorable. Tout d'abord, le niveau de notation est fixé non par ADP elle-même mais par l'État, à l'article 49 du cahier des charges. Par ailleurs, vous proposez que l'ASI ait un droit de regard sur le niveau de notation, mais cela ne relève pas de ses compétences puisqu'elle s'occupe du ...

Monsieur Peu, la privatisation des aéroports est un projet ambitieux. Nous avons discuté de ce sujet avec les syndicats, dans le cadre des auditions, et je comprends l'inquiétude que peut susciter l'absence de référence à la situation des salariés. Je vous rejoins sur ce point, et c'est pourquoi nous avons travaillé ensemble pour essayer d'y re...

Madame Autain, je ne partage pas tout à fait votre analyse quant au fait qu'une entreprise privée aurait pour seul objectif de détruire de l'emploi, mais je propose que nous n'abordions pas ce débat ce soir. Je vous propose en revanche de vous associer à M. Peu dans le cadre du travail qui sera mené sur la préservation de l'emploi, à la suite d...

Préciser dans la loi les exigences environnementales qui figurent dans cet amendement me semble un peu trop contraignant. Je vous propose de conserver la dynamique consistant à parler d'environnement, mais plutôt dans le cahier des charges. En outre, le critère d'émissions de gaz à effet de serre n'est pas nécessairement le plus pertinent. Je v...

L'objet de cet amendement est de faire respecter les normes environnementales par ADP dans son environnement immédiat. Or cela n'est pas lié à son statut public ou privé : les normes environnementales fixées par les lois et les règlements doivent être appliquées quel que soit le statut d'Aéroports de Paris. Dès lors, il ne nous semble donc pas ...

Étant élue dans le département des Yvelines, où trois aérodromes dépendant d'Aéroports de Paris sont concernés, je ne suis pas insensible à ce sujet. Cependant, en commission, nous avons adopté un amendement disposant qu'ADP doit garantir l'exercice d'une activité générale, dont l'activité des petits aéro-clubs sur les petits aérodromes. Il ne ...

Il a pour objet de supprimer l'intégration de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes. En effet, ce comité a vocation à rassembler des riverains et des collectivités territoriales, ainsi que des associations agréées pour la protection de l'environnement, qui pourront s'exprimer sur le sujet. I...

Un régime de sanctions nous semble en effet nécessaire puisque l'État veut garder un rôle de régulateur important. Cependant, je ne suis pas favorable à la suppression du plafond par manquement car celui-ci est cumulatif avec le plafond annuel. Le plafond par manquement est de 2 % du chiffre d'affaires, soit environ 75 millions d'euros, tandis ...

Je le répète, une sanction doit être proportionnée. Or porter à 200 millions d'euros avec un plafond de 5 % une sanction qui était fixée à 75 millions d'euros avec un plafond de 2 %, cela nous semble disproportionné. En outre, si un premier manquement est sanctionné et qu'un deuxième manquement est constaté au cours de l'année, l'entreprise ser...

Je me rappelle que nous avons eu ce débat en commission, monsieur Peu. Il ne nous paraît pas pertinent de limiter le recours à la sous-traitance à celle de premier niveau. Au-delà de la question de la sécurité, des structures comme Aéroports de Paris peuvent avoir besoin de compétences très spécialisées et, pour cela, d'une sous-traitance de de...