Les amendements de Marie Lebec pour ce dossier
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Avis défavorable, car ces amendements sont contraires au droit européen. La réciprocité – ou la non-réciprocité – ne peut être un motif d'entrave à la libre circulation des capitaux.
Avis défavorable. Les dispositions de cet amendement ne nous semblent pas forcément utiles, puisqu'une concertation interministérielle a déjà lieu avec les ministères directement concernés par l'investissement en cause. Par ailleurs, la création d'une délégation interministérielle relève du domaine réglementaire.
Si ma mémoire est bonne, madame de La Raudière, nous avons eu déjà eu ce débat en commission spéciale. Sachez qu'une évaluation de cette loi sera conduite dans les prochains mois : ce sera l'occasion de nous pencher sur cette question. Par ailleurs, et pour compléter les propos que j'ai tenus en commission, je précise que l'Agence française ant...
