Croissance et transformation des entreprises
(Article 48 (appelé par priorité))

Cet article renforce le rôle régulateur de l'État, puisqu'il précise les modalités de définition des contrats de régulation économique, conclus pour une durée de cinq ans. Il prévoit également qu'en l'absence de contrat pluriannuel, l'État pourra fixer le tarif des redevances, ce qui répond en partie aux interrogations soulevées par Mme Fiat : ...

Il est déjà prévu un avis conforme de l'ASI. Par ailleurs, vous voulez rendre obligatoire l'adoption des contrats de régulation économique, mais nous devons prévoir l'hypothèse qu'un tel contrat ne puisse être conclu. Dans cette situation, ce sera à l'État de reprendre la main en attendant la conclusion d'un nouveau CRE. Avis défavorable.

Je suggère à M. Peu de retirer son amendement, car cette possibilité est déjà prévue par le cahier des charges. L'État pourra imposer des investissements, il n'est pas nécessaire de le mentionner à nouveau dans le CRE.

Le CRE détermine les plafonds tarifaires au regard des investissements à financer et des coûts opérationnels, qui dépendent de la qualité de service attendue. De fait, les objectifs de qualité seront définis car les plafonds tarifaires doivent être en corrélation avec les investissements fournis.

Il est déjà prévu que l'ASI donne un avis conforme sur le contrat de régulation économique. De ce fait, elle portera un regard sur les objectifs de service public fixés dans le CRE. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Avis défavorable, nous en avons débattu en commission, la loi PACTE ne remet pas en cause le CRE actuellement en vigueur.