Croissance et transformation des entreprises
(Article 51 (appelé par priorité))

Il est défavorable. Permettez-moi de revenir sur l'ensemble des arguments qui viennent d'être présentés et sur les interventions relatives à l'article 51. Tout d'abord, si La Française des jeux est une entreprise patrimoniale qui a une place particulière dans le quotidien des Français, elle n'est pas une entreprise stratégique. Ensuite, le fai...

Je demande le retrait des deux amendements. Nous avons déjà débattu longuement du degré de précision du terme « loterie » en première lecture, il y a un débat d'experts à ce sujet ; je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que le périmètre des jeux relevant de la FDJ doit être précisé. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il demeure i...

Monsieur Castellani, je vous propose de retirer cet amendement, puisque les modalités de cession n'ont pas encore été définies. C'est la Commission des participations et des transferts qui suivra les opérations afin de garantir transparence et équité aux potentiels acquéreurs. Je vous propose donc de ne pas figer dans la loi les modalités de ...

Je vous remercie, monsieur Boucard. Je ne sais pas si vous avez vu que la durée du transfert n'est pas illimitée, mais limitée à vingt-cinq ans. Il s'agit d'une avancée assez significative, car aujourd'hui aucune durée n'est prévue : l'État est détenteur ad vitam aeternam de La Française des jeux. Je ne suis pas sûre que dix ans soient forcém...

Même avis, c'est-à-dire défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement no 1191 de M. Castellani.

Votre amendement est satisfait, monsieur de Courson, car les jeux de casino en ligne sont déjà interdits par la loi : ils ne peuvent donc pas figurer dans le périmètre du monopole de La Française des jeux. Au demeurant, privatisation ou pas, chaque nouveau jeu introduit par La Française des jeux doit faire l'objet d'une validation par l'autori...

Demande de retrait. Je sais, monsieur Juanico, combien vous êtes, ainsi que Mme Givernet, engagé sur cette question de la régulation des jeux, en particulier en vue de la privatisation.

Toutefois, comme je vous l'avais dit lors de la réunion de travail consacrée à la rédaction des ordonnances, il me paraît important que le ministère de l'intérieur puisse continuer à intervenir en matière de police des jeux. Or la rédaction de votre amendement ne le permettrait pas. Je propose donc que nous continuions de travailler ensemble, d...

Oui, comme le préconise le rapport, exception faite de la police des jeux pour les casinos, qui reste de la compétence du ministère de l'intérieur.

Ces trois amendements tendent à mettre en place une autorité unique pour réguler le secteur des jeux d'argent, nous sommes bien d'accord ?

Quoi qu'il en soit, je vous propose le retrait, car nous travaillons avec le ministère à l'extension des compétences de l'autorité de régulation, laquelle deviendra le régulateur unique, ainsi que le préconise le rapport de l'IGF – Inspection générale des finances – et de l'IGAS – Inspection générale des affaires sociales.

Demande de retrait. L'ordonnance définira les missions de l'autorité et, le cas échéant, lui imposera de remettre un rapport sur l'équilibre entre les filières. Je ne suis pas sûre que la mesure doive être inscrite dans la loi.

Je vous sais très attaché, monsieur Blanchet, à la lutte contre les jeux d'argent chez les mineurs. Je vous suggère toutefois de retirer ces deux amendements. À votre initiative, notre assemblée avait adopté, en première lecture, un amendement qui donne la possibilité aux buralistes de procéder à des contrôles d'identité en cas de doute sur l'â...

Même avis que sur les deux amendements précédents, bien que celui-ci soit différemment formulé. Ce n'est pas parce que l'on organise la privatisation que l'on ne mènera pas une politique efficace de lutte contre le jeu des mineurs.

Nous avons déjà échangé à ce sujet en commission, monsieur Blanchet : je vous ai fait part de mon scepticisme quant à l'idée que l'on pourrait lutter contre le jeu des mineurs en sanctionnant les buralistes. Vous avez alors fait adopter cet amendement et le ministre s'est engagé à travailler avec la filière pour étudier le montant le plus appro...

Retrait, sinon avis défavorable. Je ne nie pas la pertinence de vos arguments, mais la loi PACTE n'a pas pour objet de réguler les jeux d'argent. Elle concerne uniquement la privatisation de la FDJ et je ne suis pas sûre que ce soit le texte opportun pour traiter des salles d'amusement familial, d'autant que, depuis le début de nos débats, nous...