Croissance et transformation des entreprises
(Article 51 bis a (appelé par priorité))

Monsieur Juanico, vous rappelez avoir préconisé la fiscalisation des bénéfices dans le rapport d'information que vous avez rédigé avec Mme Givernet. C'est une mesure pertinente dans la mesure où les taux sont adaptés de manière à permettre un rendement stable et sans perte de recettes pour l'État, où les modalités de prélèvement sont simplifiée...