Croissance et transformation des entreprises
(Article 52 bis a (appelé par priorité))

Je vous invite à retirer cet amendement, car le Sénat a introduit plusieurs dispositions relatives à l'association des collectivités territoriales concernées dès lors qu'elles sont autorités concédantes de la distribution ou autorités organisatrices d'un réseau public de distribution. Votre amendement, en ce qu'il concerne davantage les mission...