Les interventions de Marie-Pierre Rixain sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/01/2022 — Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Galliard-Minier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme D...
Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ». Exposé sommaire : Cet amendeme...
22/01/2022 — Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Mme Galliard-Minier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme D...
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autori...
20/01/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 4921 - Article 1er (Retiré)
Mme Rixain, Mme Calvez, M. Le Bohec, Mme Panonacle, Mme Santiago
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sauf demande expresse de l’intéressé, le nom de naissance de chacun des époux demeure celui par lequel il est préalablement identifié par les tiers. » Exposé sommaire : En dépit de la clarté de l’article 225-1 du code civil qui stipule que « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom...
