Les interventions de Marie-Pierre Rixain sur ce dossier
22 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL402 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fonte...
« Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d'un dispositif d'accueil de demandeurs d'asile par des particuliers. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des fe...
24/07/2018 — Amendement N° 381 au texte N° 1173 - Article 30 (Rejeté)
Mme Hai, Mme Chapelier, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Couillard, Mme Gayte
I. – Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l'a...
