Les interventions de Marie Tamarelle-Verhaeghe sur ce dossier
21 amendements trouvés
05/02/2021 — Amendement N° AS359 au texte N° 3718 - Article 25 (Tombe)
M. Martin, Mme Fabre, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da ...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’accréditation des » les mots : « la certification par les ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser la rédaction en indiquant que ce sont les référentiels et les principes guidant la certification par les organismes indépendants qui sont définis par le comité national de prévention et de...
