Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 2)

Il a une visée sociale, puisqu'il concerne le logement des personnes précaires. En effet, à l'heure actuelle, les propriétaires solidaires, qui font un don d'usufruit à des associations, en particulier pour loger des personnes en situation de précarité, se voient désavantagés par rapport à ceux qui gardent leur bien vacant. Je m'explique : en F...

Je me permets d'insister car cet amendement a une finalité solidaire, vous l'avez compris. À l'heure actuelle, les propriétaires ont davantage intérêt à garder leur logement vacant qu'à faire une donation d'usufruit à une association. Ce sont les associations qui nous alertent sur ce point, au vu des difficultés de logement des personnes précai...