Pour une école de la confiance
(Article 9)

Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant du Premier ministre, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Un décret précise les dispositions générales et statutaires applicables à ce corps. » Ex...

Après l'article L. 241‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑1‑1. – Chaque établissement d'enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans, par une équipe pluridisciplinaire, qui comprend notamment des personnels d'inspection, de direction et ...

L'article L. 541‑1 du code de l'éducation, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour favoriser une culture commune aux professionnels de la santé, de l'accueil et de l'éducation de la petite enfance, une contractualisation est réalisée entre le rectorat, l'agence régional de santé et le conseil départemental. La contractualisation ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 10 visant à modifier la dénomination des « écoles supérieures du professorat et de l'éducation » (ESPE) par la dénomination « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ». Parmi les motifs indiqués, celui de mettre ...

Après l'article L. 212‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. 212‑3‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de revitalisation rurale délimitées conformément à l'article 1465 A du code général des impôts, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles...

À l'alinéa 6, après le mot : « définit », insérer les mots : « en associant les parties prenantes de la communauté éducative, ». Exposé sommaire : Une des conditions de l'école de la confiance et de la confiance dans les évaluations est l'association de toutes les parties prenantes, en particulier les acteurs de terrain, dans l'élaboration...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Il coordonne l'activité d'évaluation des services administratifs compétents, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement précédent. In...

L'article L. 421‑10 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Les établissements, avec l'accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, not...

Le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret. » Exposé sommaire : Chaque année, lors de la rentrée scolaire, le maire reçoit les demandes d'inscription à l'école primaire...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans les établissements scolaires, il est important de veiller à la coordination de l'ensemble des personnels de la communaut...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article L. 311‑4 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « civique », est inséré le mot : « obligatoire » ; b) Après le mot « élèves », sont insérés les mots : « la connaissance des valeurs et des institutions de la République ainsi que les droits et devoirs liés à la citoye...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la visite médicale obligatoire de 6 ans par une visite médicale obligatoire à 3 ans, au vu de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à cet âge....

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article L. 241‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑1‑1. – Chaque établissement d'enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans, par une équipe pluridisciplinaire, qui comprend notamment des personnels d'inspection, de direction et ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « douze » le mot : « quatorze » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à porter le nombre de personnalités qualifiées, membres du Conseil d'évaluation de l'é...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « douze » le mot : « seize » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le nombre de personnalités qualifiées, membres du Conseil d'évaluation de l'école, de quatre à huit....

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de diffuser une culture d'évaluation et des bonnes pratiques ». Exposé sommaire : Inspiré des travaux du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à préciser la mission d'enrichissement du débat public du conseil d'évaluation...

À la deuxième phrase du 1° de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation, après le mot : « partagée », sont insérés les mots : « , notamment en matière d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves et de développement social, psycho-affectif et cognitif des élèves, » ». Exposé sommaire : L'article L. 721‑2 du code de l'éducation...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ministre chargé de l'éducation nationale » les mots : « par le Premier ministre ». Exposé sommaire : Complémentaire de l'amendement visant à porter de quatre à huit le nombre de personnalités qualifiées nommées au sein du conseil d'évaluation de l'école, le présent amendement vise à ce que celles-ci s...

À l'alinéa 2, après le mot : « enfant », insérer les mots : « , français ou étranger, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver la référence aux enfants français et étrangers dans l'article L. 131‑1 du code de l'éducation relatif à l'instruction obligatoire. En effet, il paraît important de continuer à consacrer l'égal a...