Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 38)

L'article 38 donne l'occasion de parler du comité d'évaluation et de contrôle, qui est malheureusement peu connu de la plupart d'entre vous, malgré sa création en 2009. Nous nous préoccupons tous de légiférer, mais il me semble important de rappeler que ce n'est pas la seule mission dont nous devons nous acquitter. Le pouvoir de légiférer est a...