Les interventions de Marie Tamarelle-Verhaeghe sur ce dossier
12 amendements trouvés
10/10/2019 — Amendement N° 174 au texte N° 2283 - Article 7 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1 du code de construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes justifiant de violen...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 172 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à ses frais, ». Exposé sommaire : L'accompagnement sanitaire, sociale ou psychologique envisagé comme une mesure de prévention aux violences conjugales constitue un impératif d'intérêt public dont les frais doivent être supportés par la collectivité.
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. » Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanit...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « Orienter » les mots : « Proposer à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer deux fois le mot : « vers ». Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psy...
10/10/2019 — Amendement N° 161 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l’article 515‑11 du code civil. » Expo...
10/10/2019 — Amendement N° 152 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a bis) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « statuer sur les mesures suivantes après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’entre elles » ; ». Exposé sommaire : L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes »...
10/10/2019 — Amendement N° 144 au texte N° 2283 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lénaïck Adam, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguig...
Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois le mercredi 2 octobre dernier, il a unanimement été souligné que les violences conjugales touchaient nécessairement les enfants y étant exposés. Ce constat a conduit M. le rapporteur à renommer la...
09/10/2019 — Sous-Amendement N° 168 à l'amendement N° 78 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
09/10/2019 — Amendement N° 145 au texte N° 2283 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lénaïck Adam, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguig...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois le mercredi 2 octobre dernier, il a unanimement été souligné que les violences conjugales touchaient nécessairement les enfants y étant exposés. Ce constat a co...
08/10/2019 — Amendement N° 159 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du septième alinéa de l’article 2. Cet alinéa vise à ce que les défendeurs à la procédure d’ordonnance de protection soient interdits de port d’arme. Il est proposé dans un autre amendement de modifier le code de la sécurité intérieure afin que toute personne fais...
01/10/2019 — Amendement N° CL106 au texte N° 2201 - Titre (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe
Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « conjugales » Exposé sommaire : Le titre actuel laisserait entendre que les mesures prises pour agir contre les violences au sein du couple ne viseraient que les femmes. Le présent amendement propose donc d’élargir son intitulé aux violences conjugales, celles...
30/09/2019 — Amendement N° CL113 au texte N° 2201 - Avant l'article 10 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, Mme Cazebonn...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître l’enfant en tant que victime de violences psychologiques dans le droit pénal lorsqu’il est exposé aux violences conjugales. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas re...
