Les interventions de Marie Tamarelle-Verhaeghe sur ce dossier

47 amendements trouvés


18/10/2019 — Amendement N° 1981A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Son siège et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant...

18/10/2019 — Amendement N° 1980A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner les collectivités territo...

18/10/2019 — Amendement N° CF379C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, M. Claireaux, M. Haury, M. Kokouendo, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

18/10/2019 — Amendement N° AC22C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, M. Claireaux, M. Haury, M. Ko...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

17/10/2019 — Amendement N° 1993A au texte N° 2272 - Article 18 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ...

14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

14/10/2019 — Amendement N° 1075A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Robert, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Girardin, Mme Avia, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Lardet, M. Ba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l’article 1382 Cbis du code général des impôts, les locaux occupés par des maisons de santé et appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement publi...