Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale
(Présentation)

Je tiens tout d'abord à remercier Pascal Brindeau pour son excellent rapport et Meyer Habib pour sa non moins excellente intervention. Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale, qui consacre la reconnaissance de la démocratie locale par les États membres du ...