Les amendements de Marietta Karamanli pour ce dossier
28 interventions trouvées.
Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre, et je crains qu'avec votre amendement, vous priviez le juge administratif – sur le rôle duquel votre collègue Adrien Taquet a insisté avant la pause – des moyens d'agir dont il devrait disposer. Je m'explique. Par notre sous-amendement, nous introduisons la proportionnalité, notion essenti...
Le groupe Socialistes et apparentés est, lui aussi, résolument opposé à cette nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Nous nous appuyons également sur un ensemble de juristes qui s'expriment depuis très longtemps et qui estiment que l'absence objectivée de proportionnalité avec les données et le savoir scientifique disponibles risqu...
Nous voici saisis du texte visant à proroger l'état d'urgence sanitaire. Nos interrogations et critiques restent les mêmes, comme j'ai pu le dire en commission. D'une part, certains articles de la loi qui va être prorogée ne sont pas rédigés comme des dérogations mais paraissent modifier, sans véritable limite dans le temps, des dispositions en...
Nous avons eu un débat en commission des lois à propos de cet amendement, qui propose la modification suivante : au lieu d'« informer préalablement » le représentant de l'État, il s'agirait de lui transmettre l'acte de décision, comme le code général des collectivités territoriales le prévoit. C'est beaucoup plus juste et, je le rappelle à notr...
Il vise à limiter le prolongement du régime de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie. Si une nouvelle prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de la proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi. Vous n'avez sans doute pas changé de position depuis notre déba...
Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont partagé des questions que nous sommes nombreux à nous poser. Il n'est pas toujours facile de prendre la bonne décision quand il n'y a que de mauvaises propositions, dans un contexte que l'on n'a de surcroît pas choisi. Nous devons prendre position en fonction de plusieurs éléme...
L'enjeu n'est pas le choix de telle ou telle date : c'est une question de principe. Nous avons déjà vécu cette situation à propos d'un autre type d'état d'urgence, il y a quelques années. Nous avions retenu une prorogation d'un mois, rien n'empêchant le Gouvernement de déposer un nouveau projet de loi pour revenir devant le Parlement, dresser l...
Il requiert du Gouvernement et des autorités administratives concernées qu'ils transmettent au Parlement, sans délai, une copie de tous les actes qu'ils prennent en application des dispositions de l'état d'urgence sanitaire, dans le droit fil de la loi de 1955. C'est essentiel à une démocratie vivante et au plein exercice du rôle de contrôle du...
