Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

Il vise à renforcer le contrôle parlementaire dont nous parlons depuis des heures et à chaque fois que nous avons à prolonger l'état d'urgence. Ce contrôle est d'autant plus important qu'il est ici question d'un temps long. Au printemps dernier, nous avions proposé d'obliger les autorités administratives à communiquer sans délai au Parlement t...

Différent de la disposition précédemment adoptée, le présent amendement tire les conclusions de cette décision mais aussi de l'accord initial du Parlement quant à son principe. Plutôt qu'une transmission exhaustive et sans délai de tous les actes, nous proposons la remise d'un rapport faisant une présentation plus synthétique et analytique, da...

Lors de la discussion en commission, on avait en effet salué l'engagement pris par le rapporteur. Les propositions de la mission Houlié-Gosselin avaient du sens : …

… elles permettaient de nous inscrire dans le long terme en intégrant le contrôle parlementaire. Mais cet engagement n'a pas été respecté : …

… aujourd'hui, le Gouvernement renvoie ces propositions sans aucune discussion, alors qu'elles auraient pu s'incarner dans le projet de loi. Pourquoi seraient-elles à leur place dans un texte de pérennisation de l'état d'urgence et non dans celui-là ? Si elles sont pertinentes pour une période plus longue, elles le sont également pour une pério...

Il s'inspire toujours du rapport réalisé dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire. Au cours de cette mission flash, les auditions des différents représentants des élus locaux et des préfets ont permis d'identifier les difficultés posées localement par le cadre juridique de l'état d'urgence sanitai...

Des exemples de ce type ont été observés un peu partout. Pour répondre à cette question, justement soulevée par nos collègues Sacha Houlié et Philippe Gosselin, je souhaitais que le groupe Socialistes et apparentés soutienne l'amendement no 7, qui vise à renforcer la prise en considération des critères locaux, en précisant de quelles spécifici...

Reprenant, très simplement, une des propositions figurant dans le rapport de la mission flash, il vise à associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique, pour conforter le rôle de ce dernier, mais également pour enrichir utilement le travail parlementaire. À cette fin, nous proposons d'intégrer au Conseil scientifique deux députés et ...

Avec tout le respect que je vous porte, monsieur le rapporteur, la position que vous adoptez présente une contradiction : vous êtes favorable, en quelque sorte, à la constitution d'un Conseil scientifique parlementaire, puisque vous acceptez la proposition formulée par la mission flash ; mais lorsque nous proposons précisément de composer ce Co...

Il requiert du Gouvernement et des autorités administratives concernées qu'ils transmettent au Parlement, sans délai, une copie de tous les actes qu'ils prennent en application des dispositions de l'état d'urgence sanitaire, dans le droit fil de la loi de 1955. C'est essentiel à une démocratie vivante et au plein exercice du rôle de contrôle du...