Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4 (précédemment réservé))

Il vise à conditionner la baisse de CFE et de taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l'entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : non-versement de dividendes, non-détention d'actifs dans un paradis fiscal, remise ...