Les amendements de Marietta Karamanli pour ce dossier
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Une nouvelle fois, je regrette la procédure suivie : aucun avis préalable de la part des institutions spécialisées et dotées de l'indépendance voulue par la Constitution et par la loi – le Conseil d'État, le Défenseur des droits et la Commission nationale des droits de l'homme. La Défenseure des droits et des experts internationaux se sont néa...
