Outils de gestion de la crise sanitaire

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, après consultation de la Haute Autorité de Santé des seuils d’accueil des visiteurs, spectateurs, clients ou passagers pour les lieux mentionnés au 2° du A du II., qui sont exprimés en proportion de la capacité d’accueil de chaque lieu...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à valider l’entrée dans le pass vaccinal des personnes travaillant dans des secteurs soumis à pass vaccinal, non pas à la première dose de vaccin mais quand le schéma vaccinal est complet. En l'état de la rédaction du projet de loi, un individu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire de l’ensemble de la population éligible aux...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer la disposition du projet de loi instaurant une amende dès la première absence de contrôle du pass. S'il est adopté, cet amendement conserverait ainsi les sanctions actuelles : un an d'emprisonnement et 9 000 € d’amende après 3 absen...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la co...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration, etc.). Le contrôle d'identité systématiqu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « et ses effets induits sur le système de soins induits » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rajouter dans la liste des finalités des mesures que le Premier ministre peut pre...

 « Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « sociale » , sont insérés les mots « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre le Covid-19, » . » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir l'accueil en urgence ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rajouter le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personne...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le 1° du I entre en vigueur le 1^er mars 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise ...

I. – À l’alinéa 6, après les mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir expressément dans la loi que la li...

À l’alinéa 23, après le mot : « détention », insérer le mot : « frauduleuse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que la détention d’un faux pass vaccinal est pénalement sanctionnée qu’à la condition qu’elle soit frauduleuse, en vertu du principe de l’intentionnalité des peines. En l'état d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’État s’engage à garantir une vaccination accessi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ...