Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
321 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° CL194 au texte N° 1106 - Article 33 ter B (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression pour les bénéficiaires d'une admission exceptionnelle au séjour d'une carte de séjour pluriannuelle. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition introduite par le Sénat en première lecture.
