Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Trois raisons nous conduisent à vouloir modifier la rédaction de l'article 19. Nous souhaitons supprimer du projet de loi cet article qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. Dès lors que ni crime ni délit n'a été commis, le régime de la garde à vue ne se jus...

Nous proposons une nouvelle rédaction précisant qu'au-delà d'une durée de quatre heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. Compte tenu du délai excessif, il est essentiel que le procureur soit informé des raisons d'une privation de liberté anormalement longue.