Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
21 amendements trouvés
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 222‑23 du même code, les mots : « commis sur la personne d' » sont remplacés par les mots : « imposé à ». » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel propose une modification de la définition du viol dans le code pénal. Dans sa version actuelle, l'article 2...