Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier

21 amendements trouvés


07/05/2018 — Amendement N° CL218 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 222‑23 du même code, les mots : « commis sur la personne d' » sont remplacés par les mots : « imposé à ». » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel propose une modification de la définition du viol dans le code pénal. Dans sa version actuelle, l'article 2...